Dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels

Cette loi crée un système officiel pour protéger les noms de lieux associés à des produits industriels, comme les montres de Besançon ou la porcelaine de Limoges. Elle permet aux consommateurs d'identifier plus facilement les produits authentiques et garantit que seuls les fabricants locaux respectant des critères stricts peuvent utiliser ces appellations.