Renforcer la sécurité des utilisateurs de scooters la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante

Initiateur Véronique Besse NI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les conducteurs de scooters à porter un gilet ou une veste réfléchissante dès que la visibilité est mauvaise, de jour comme de nuit. L'objectif est de rendre les usagers plus visibles pour les autres automobilistes et ainsi réduire le nombre d'accidents. Cela signifie que vous devez désormais vérifier d'avoir ce matériel adapté avant de prendre la route dans ces conditions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-06