Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les autorités à écouter et prendre en compte l'avis des maires d'arrondissement avant de lancer des projets de construction dans leur quartier. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux défendre leur cadre de vie et d'éviter des aménagements urbains qui ne respecteraient pas les besoins locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-13