Mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant

Initiateur Guy Teissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les autorités à écouter et prendre en compte l'avis des maires d'arrondissement avant de lancer des projets de construction dans leur quartier. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux défendre leur cadre de vie et d'éviter des aménagements urbains qui ne respecteraient pas les besoins locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-13