Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans avoir besoin d'un permis spécifique. Cela simplifie leur travail quotidien dans les communes et évite des démarches administratives inutiles. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure réactivité des services municipaux pour l'entretien des espaces verts et des routes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06