Autoriser les adjoints techniques territoriaux à conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique

Initiateur Dino Cinieri LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans avoir besoin d'un permis spécifique. Cela simplifie leur travail quotidien dans les communes et évite des démarches administratives inutiles. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure réactivité des services municipaux pour l'entretien des espaces verts et des routes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-02-06