Liberté de recrutement par les collectivités territoriales
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités territoriales de choisir librement leurs agents sans être contraintes par des listes d'aptitude ou des concours obligatoires. Concrètement, cela vise à accélérer le recrutement pour combler plus rapidement les postes vacants dans les services publics locaux. Pour les citoyens, cela pourrait améliorer la réactivité des services de proximité, bien que cela suscite des débats sur la garantie de l'égalité d'accès à l'emploi.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06