Instituer un bouclier sanitaire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les citoyens en limitant les hausses excessives des prix sur les médicaments et les équipements de santé essentiels. Elle empêche ainsi que le coût des soins ne devienne un obstacle pour les personnes malades ou vulnérables. Concrètement, cela garantit un accès plus abordable aux traitements vitaux pour tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06