Rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rendre le vote obligatoire pour tous les citoyens, sous peine de sanctions financières ou administratives en cas d'absence. Concrètement, chaque électeur devra justifier de sa participation aux élections ou risquer une amende. L'objectif est d'augmenter massivement le taux de participation en forçant la population à se rendre aux urnes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-06