Mise en oeuvre de la convention de Hong Kong relative au recyclage des navires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France d'appliquer un accord international pour obliger les navires à être recyclés de manière écologique et sûre. Elle vise à protéger l'environnement et la santé des travailleurs en mettant fin aux pratiques dangereuses de démantèlement. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure préservation des océans et une réduction des risques de pollution.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-06