Autoriser les associations anticorruption à ester en justice
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux associations luttant contre la corruption de se porter partie civile dans les procès, comme le font les victimes. Concrètement, cela renforce la lutte contre la fraude en donnant plus de poids aux citoyens et aux organisations pour dénoncer les malversations. Cela facilite ainsi la sanction des responsables et protège mieux l'intérêt général.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-02-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-02-13