Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux locataires du logement social de changer plus facilement de logement sans perdre leurs droits, notamment en facilitant les mutati…
Cette loi renforce la protection des policiers et gendarmes en aggravant les peines pour ceux qui les agressent ou les insultent. Pour les citoyens, c…
Cette loi supprime une ordonnance de 1945 qui avait créé une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements. Elle met fin à ce dispositif sp…
Cette loi permet aux personnes âgées de transférer leur crédit d'impôt pour des travaux d'aménagement à un proche, comme un enfant, qui réalise les dé…
Cette loi étend aux victimes d'accidents impliquant un tramway les mêmes droits à indemnisation que ceux prévus pour les autres accidents de la route.…
Cette loi permet de réduire le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives lorsque ces élections ont lieu en même temps que la préside…
Cette loi permet de ne pas compter la valeur de votre maison principale dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Concrètement, le…
Cette loi transforme la formation des sages-femmes en un diplôme universitaire, leur permettant d'obtenir un grade de master. Concrètement, cela améli…
Cette loi permet aux artistes de choisir de ne plus percevoir de pourcentage sur les reventes de leurs œuvres, même si elles sont vendues plus cher qu…
Cette loi permet à tout conseiller municipal de devenir officier d'état civil, élargissant ainsi le nombre de personnes habilitées à célébrer les mari…
Cette loi rétablit l'égalité de traitement entre les soldats ayant combattu en Afrique du Nord et les autres combattants pour le calcul de leur retrai…
Cette loi réduit les frais administratifs (droits d'enregistrement) à payer lors d'une procédure d'adoption. Elle vise ainsi à alléger le coût financi…
Cette loi instaure un parcours obligatoire de formation civique et de défense pour tous les jeunes Français, de l'école primaire à l'enseignement supé…
Cette loi permet aux propriétaires de débits de boissons de quatrième catégorie de changer d'adresse sans changer de commune, tant qu'ils restent dans…
Cette loi supprime la responsabilité automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle met également fin à la responsab…
Cette loi supprime simplement un texte de 2011 qui n'est plus utilisé, car les règles sur les variétés végétales ont été mises à jour depuis. Elle ne …
Cette loi oblige les donneurs d'ordre à fournir des informations plus claires et détaillées aux entreprises qui travaillent pour eux. Concrètement, ce…
Cette loi propose d'instituer une journée nationale dédiée à l'agriculture pour les personnes en situation de handicap, afin de valoriser leurs compét…
Cette loi officialise l'application des règles françaises contre le dopage en Nouvelle-Calédonie. Elle permet aux autorités locales de sanctionner les…
Cette loi oblige l'administration fiscale à répondre dans un délai raisonnable aux demandes des contribuables, évitant ainsi les silences prolongés. C…
Cette loi empêche les voisins de contester un permis de construire au motif que le lotissement est illégal, si l'arrêté de lotissement initial n'a pas…
Cette loi vise à interdire aux personnes de plus de 75 ans de se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Elle impose donc une limite d'â…
Cette loi officialise la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer, en validant les mesures prises pour protég…
Cette loi valide les règles créées par ordonnance pour adapter le droit de Mayotte au statut de département français. Elle permet d'appliquer concrète…
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction à Mayotte pour améliorer la sécurité et la qualité des logements. Elle vise à encadrer la c…
Cette loi rend définitivement applicables à Mayotte les règles françaises sur le commerce et la protection des entreprises en difficulté. Concrètement…
Cette loi vise à aider les collectivités locales à surmonter les difficultés de financement créées par le resserrement des crédits bancaires. Elle per…
Cette loi propose de tenir les élections présidentielles et législatives le même jour pour simplifier le processus démocratique. Pour les citoyens, ce…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2012 afin de corriger les prévisions financières et de maintenir l'équilibre des comptes publics. Elle perme…
Il s'agit en réalité d'une résolution du Conseil de l'Europe et non d'une loi française, car elle ne concerne que le fonctionnement interne de cette o…