Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi harmonise les dates des élections départementales, municipales et communautaires pour qu'elles se tiennent toutes le même jour. Cela simplif…
Cette loi vise à moderniser et étendre les grands axes de transport (routes, rails, voies navigables) à travers l'Europe pour fluidifier les déplaceme…
Cette loi vise à protéger la langue française contre les anglicismes et à garantir son usage prioritaire dans l'administration, l'éducation et les ent…
Cette loi impose l'application du principe de précaution pour limiter l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques, notamment lors de l'…
Cette loi supprime le dispositif légal qui permettait de sanctionner les parents pour l'absentéisme de leurs enfants. Elle met fin aux procédures de s…
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international pour protéger les épaves et objets anciens sous l'eau contre le pillage. Elle interdi…
L'octroi de mer est une taxe locale spécifique aux départements d'outre-mer qui s'applique sur certains produits importés. Elle permet aux collectivit…
Cette loi permet à la France de modifier certaines règles économiques pour qu'elles soient conformes aux décisions de l'Union européenne. Elle vise à …
Cette loi vise à mobiliser des financements exceptionnels pour accélérer le développement de la Seine-Saint-Denis. Elle permet concrètement de finance…
Cette loi autorise la Croatie à devenir membre officiel de l'Union européenne. Pour les citoyens français, cela signifie l'ouverture de nouvelles oppo…
Cette loi vise à modifier la Constitution pour inscrire explicitement la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les principes fondam…
Cette loi interdit aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec un emploi dans la fonction publique ou toute autre mission rémunérée. Elle vis…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais vise à analyser la situation difficile des usines d'acier en France et en Europe face à la crise éc…
Cette loi impose aux établissements scolaires de dispenser une formation aux élèves sur les risques liés à l'utilisation d'Internet. Elle vise à sensi…
Cette loi reconnaît officiellement la destruction de l'environnement comme un dommage réparable, permettant de demander réparation pour les atteintes …
Cette loi vise à faciliter l'installation de pharmacies dans les zones rurales en simplifiant les règles d'implantation et en offrant des aides financ…
Cette loi permet aux citoyens de préciser sur leur permis de conduire s'ils souhaitent ou non donner leurs organes après leur décès. Cela rend leur vo…
Cette loi vise à réduire la surpopulation en prison en favorisant les peines de travail d'intérêt général et les aménagements de peine pour les détenu…
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter à certaines élections. Concrètement, cela empêcherait les candida…
Cette loi interdit de traiter différemment les héritiers en fonction de leur sexe, de leur naissance ou de leur situation familiale. Elle garantit que…
Cette loi étend l'attribution de la carte du combattant aux soldats ayant servi au moins quatre mois en Algérie entre juillet 1962 et 1964, ainsi qu'e…
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur les heures supplémentaires pour permettre aux salariés de garder la totalité de leur rémunération supplémen…
Cette loi oblige les entreprises accueillant des étudiants en alternance à leur garantir un stage en entreprise. Elle vise à éviter que les jeunes ne …
Cette loi impose aux communes et aux départements de respecter les mêmes règles que l'État pour l'achat d'œuvres d'art dans leurs bâtiments publics. E…
Cette loi permet aux parents de déclarer la naissance de leur enfant dans la commune où ils résident, même si l'accouchement a eu lieu ailleurs. Cela …
Cette loi interdit le démarchage téléphonique et à domicile pour les personnes âgées de 65 ans et plus, sauf si elles ont donné leur accord écrit au p…
Cette loi oblige les facultés de médecine à payer les frais liés au don du corps après la mort. Concrètement, cela évite que les familles ne supporten…
Cette loi oblige toutes les communes de moins de 50 habitants à élire exactement sept conseillers municipaux. Elle simplifie ainsi l'organisation des …
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux billets de cinéma. Grâce à cette baisse d'impôt, le prix d'en…
Cette loi modernise le secteur de la biologie médicale pour améliorer la qualité des analyses et garantir la sécurité des patients. Elle permet notamm…