Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur les heures supplémentaires pour permettre aux salariés de garder la totalité de leur rémunération supplémentaire. Concrètement, cela augmenterait directement le salaire net des travailleurs qui font des heures en plus, sans que l'État ne prélève de cotisations ou d'impôts sur cette part.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-23