Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à modifier la Constitution pour inscrire explicitement la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les principes fondamentaux de la République. Concrètement, cela oblige les pouvoirs publics à prendre en compte l'urgence écologique dans toutes leurs décisions et actions au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-25