Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958

Initiateur Franck Marlin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à modifier la Constitution pour inscrire explicitement la protection de l'environnement et de la biodiversité dans les principes fondamentaux de la République. Concrètement, cela oblige les pouvoirs publics à prendre en compte l'urgence écologique dans toutes leurs décisions et actions au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-25