Questions sociales et santé : principe de précaution en matière d'ondes électromagnétiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'application du principe de précaution pour limiter l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques, notamment lors de l'installation de nouvelles antennes. Elle oblige les pouvoirs publics à privilégier les solutions les moins émettrices et à consulter les citoyens avant toute décision d'implantation. Concrètement, cela permet aux habitants de mieux protéger leur santé et de participer aux décisions concernant le déploiement des réseaux dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12
Nomination de rapporteur 2012-12-19
Réunion de commission 2013-01-23
Réunion de commission 2013-01-23
Réunion de commission 2013-01-31
Dépôt de rapport 2013-01-23
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2012-12-13
Nomination de rapporteur 2012-12-18
Réunion de commission 2013-01-15
Dépôt de rapport 2013-01-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-31
Motion de procédure 2013-01-31
Décision 2013-01-31