Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants

Cette loi oblige toutes les communes de moins de 50 habitants à élire exactement sept conseillers municipaux. Elle simplifie ainsi l'organisation des élections locales dans les très petits villages en fixant un nombre unique de représentants. Cela garantit une représentation stable et équitable pour tous les citoyens de ces communes, indépendamment de leur population.