Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi harmonise les dates des élections départementales, municipales et communautaires pour qu'elles se tiennent toutes le même jour. Cela simplifie la vie des citoyens en évitant de devoir se déplacer plusieurs fois pour voter et réduit les coûts de l'organisation électorale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-02-05