Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire
Initiateur Françoise Cartron
adopté
Résumé IA
Cette loi supprime le dispositif légal qui permettait de sanctionner les parents pour l'absentéisme de leurs enfants. Elle met fin aux procédures de signalement et aux sanctions administratives ou pénales prévues pour les familles en cas de retards ou d'absences scolaires. Concrètement, les parents ne risquent plus de poursuites pour ce motif, l'accent étant mis sur un accompagnement plutôt que sur la punition.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-09-10
Nomination de rapporteur 2012-09-20
Dépôt de rapport 2012-10-17
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-25
Décision 2012-10-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-25
Nomination de rapporteur 2012-12-12
Réunion de commission 2012-12-12
Réunion de commission 2012-12-18
Réunion de commission 2012-12-19
Réunion de commission 2013-01-16
Dépôt de rapport 2012-12-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2013-01-17
Discussion en séance publique 2013-01-17
Décision 2013-01-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2013-01-31