Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, mais uniquement dans des cas très précis et sous un contrôle s…
Cette loi vise à renforcer le pouvoir de l'exécutif en limitant l'immunité parlementaire et en accélérant les procédures législatives. Pour les citoye…
Cette loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'égalité professionne…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des ressources publiques pendant les campagnes de référendum pour garantir l'équité entre les différents c…
Cette loi simplifie les démarches pour modifier les règles d'urbanisme locales, rendant les procédures plus rapides et plus claires pour tout le monde…
Cette loi oblige les parcs de stationnement couverts à prévoir des emplacements dédiés au rechargement des batteries des deux-roues électriques. Elle …
Cette loi propose d'obliger les organisateurs à faire une déclaration préalable avant d'arborer un drapeau étranger dans l'espace public. Cela signifi…
Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires de maisons non raccordées au tout-à-l'égout en supprimant l'obligation de fournir un document…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets d'entrée des parcs de loisirs. Concrètement, cela devrait entra…
Cette loi permet aux associations de défense des personnes handicapées de se joindre aux procédures judiciaires pour défendre leurs intérêts collectif…
Cette loi permet aux bénévoles responsables d'associations de valider des trimestres supplémentaires pour leur retraite, comme s'ils avaient travaillé…
Cette loi permet aux étrangers résidant en France depuis au moins dix ans d'obtenir la nationalité française par naturalisation plus facilement. Elle …
Cette loi oblige les restaurants à préciser les ingrédients et méthodes de préparation de leurs plats pour garantir une information claire aux clients…
Cette loi autorise les propriétaires de copropriété à voter lors des assemblées générales par courrier ou en ligne, sans avoir à se déplacer physiquem…
Cette loi encourage les propriétaires de bateaux de plaisance à installer des systèmes capables de traiter leurs eaux usées avant de les rejeter dans …
Cette loi permet d'acheter un appartement avant même qu'il ne soit construit, en se basant sur des plans et des rendus. Elle protège l'acheteur en imp…
Cette loi propose d'élargir le droit de référendum pour permettre aux citoyens de voter directement sur des questions de société importantes, comme l'…
Cette loi permet aux parents d'un enfant handicapé de toucher l'allocation de solidarité spécifique après le décès de leur enfant. Elle vise à éviter …
Cette loi permet aux commerçants de recevoir une indemnisation si des travaux publics sur la voie publique durent plus d'un an et nuisent à leur activ…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les massacres de 1793-1794 comme un génocide, marquant une étape symbolique dans la mémoire nationale. Ell…
Cette loi impose à toute personne souhaitant exercer une activité de restauration, même occasionnelle, de suivre une formation obligatoire aux règles …
Cette loi permet à l'URSSAF d'accorder des délais supplémentaires aux entreprises en difficulté pour payer leurs cotisations sociales. Elle vise à évi…
Cette loi vise à encadrer l'organisation de fêtes et de rassemblements annoncés ou gérés via internet pour prévenir les risques de troubles à l'ordre …
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant des mineurs, comme les centres de loisirs ou les colonies de …
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les repas vendus à emporter. Concrètement, cela devrait faire baisser le prix de…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un rapport d'évaluation et non d'un texte législatif. Elle dresse simplement un état des lieux des installat…
Cette loi permet aux conducteurs qui dépassent la vitesse autorisée de moins de 5 km/h lors de leur première infraction de ne pas perdre de points sur…
Cette loi permet à l'Union européenne de fermer ses marchés publics aux entreprises de pays qui n'ouvrent pas les leurs aux entreprises européennes. C…
Cette loi vise à obliger les industriels à afficher clairement les risques pour la santé liés à leur alimentation sur les produits destinés aux enfant…
Cette loi entérine une réforme visant à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement vendre leurs actions ou obligations au…