Lois

Cette loi autorise la France à ratifier un traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan pour renforcer les liens diplomatiques et économiques …

Cette loi valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2011, en confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté.…

Cette loi oblige l'État et les collectivités à mieux utiliser leurs terrains vides pour construire davantage de logements, en particulier pour les mén…

Cette loi vise à supprimer le Mécanisme européen de stabilité, un fonds créé pour prêter de l'argent aux pays de l'Union en difficulté financière. Son…

Cette loi propose de créer une commission indépendante pour dessiner les nouvelles circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernement ne …

Cette loi vise à donner plus de pouvoir à une commission indépendante pour dessiner les circonscriptions électorales, afin d'éviter que le gouvernemen…

Cette loi encadre la présence de la Force Licorne, une mission de maintien de la paix de l'ONU, pour garantir la sécurité en Côte d'Ivoire. Elle perme…

Cette loi a supprimé les frais de publicité foncière pour les couples qui signent un Pacte Civil de Solidarité (PACS) lors de l'achat d'un bien immobi…

Cette loi ne fixe pas elle-même les impôts, mais elle valide et rend exécutoires les règles fiscales décidées chaque année par le Parlement dans les l…

Cette loi impose aux clubs de football professionnels de respecter un plafond de dépenses lié à leurs revenus pour éviter les dettes excessives. Elle …

Cette loi reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Elle oblige les pouvoirs publics …

Cette loi oblige les entreprises sans délégués du personnel à informer directement les salariés avant un transfert de contrat de travail. Elle garanti…

Cette loi permet à toutes les personnes, quel que soit leur sexe ou leur orientation sexuelle, d'accéder à la filiation sans discrimination. Elle gara…

Cette loi permet à tous les couples, qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, de se marier et d'adopter des enfants. Elle supprime ainsi la …

Cette loi élargit les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation, permettant à plus de parents, y compris ceux travaillant à temps parti…

Cette loi élargit les pouvoirs des autorités pour surveiller les suspects et perquisitionner plus facilement afin de prévenir les actes terroristes. P…

Cette loi interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec certaines fonctions publiques ou privées pour éviter les conflits d'intérêts. Elle v…

Cette loi permet à un groupe de consommateurs lésés par une même entreprise de se regrouper pour intenter une action en justice collective. Elle facil…

Cette loi permet aux témoins assistés de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué dans la presse. Elle vise a…

Cette loi met à jour le droit pour qu'il corresponde aux nouvelles règles de fonctionnement du Parlement. Elle permet aux députés et sénateurs de mieu…

Cette loi permet aux associations de se porter partie civile pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres, notamment en cas de préjudice mor…

Cette loi restreint l'accès à l'aide médicale d'État (AME) aux seuls cas d'urgence vitale ou de risque épidémique. Concrètement, elle signifie que les…

Cette loi permet de faire figurer systématiquement sur l'acte de naissance d'un enfant les mentions relatives à ses parents, comme le nom de la mère o…

Cette loi interdit aux employeurs de licencier un salarié uniquement parce qu'il perçoit une bourse d'études. Elle protège ainsi les étudiants qui tra…

Cette loi vise à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en simplifiant les démarches administratives et en renforçant l'accompagnement vers …

Cette loi oblige les entreprises à garantir un salaire égal pour un travail égal entre les hommes et les femmes. Elle les contraint également à publie…

Cette loi autorise la France à vendre des armes et à coopérer avec l'armée camerounaise pour des missions de sécurité. Elle ne modifie pas directement…

En réalité, il n'existe aucune loi spécifique sur ce sujet, car le "scandale" désigne un problème de gestion et de coûts dans un projet de partenariat…

Cet accord permet aux compagnies aériennes canadiennes et européennes de voler plus librement entre leurs pays respectifs. Pour les citoyens, cela se …

Ce texte officialise le budget de l'Union européenne pour 2013, fixant les dépenses communes entre les pays membres. Pour les citoyens, cela détermine…