Limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif

Cette loi simplifie les démarches pour les propriétaires de maisons non raccordées au tout-à-l'égout en supprimant l'obligation de fournir un document de contrôle dans les zones non couvertes par un service public. Ainsi, les citoyens concernés ne seront plus tenus de faire réaliser ces vérifications techniques, allégeant leurs contraintes administratives et financières.