Assujettir les billets d'entrée dans les parcs de loisirs au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux billets d'entrée des parcs de loisirs. Concrètement, cela devrait entraîner une baisse des prix pour les familles et les visiteurs qui s'y rendent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16