Pouvoirs publics : campagnes référendaires

Cette loi encadre strictement l'utilisation des ressources publiques pendant les campagnes de référendum pour garantir l'équité entre les différents camps. Elle interdit aux autorités de faire la promotion d'une position spécifique en utilisant l'argent ou les moyens de l'État. Cela permet aux citoyens de se faire une opinion librement, sans être influencés par une propagande officielle déséquilibrée.