Lois

Cette loi définit clairement le harcèlement sexuel et impose aux entreprises de le prévenir et de le sanctionner. Elle protège les salariés en leur do…

Cette loi fixe le budget et les règles de fonctionnement de la délégation parlementaire chargée de surveiller les services de renseignement pour l'ann…

Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela signifie qu'un résid…

Cette loi étend les droits des couples pacsés en leur permettant de s'inscrire ensemble à la sécurité sociale et en facilitant l'accès au logement soc…

Ce document n'est pas une loi, mais un rapport préparatoire qui fixe les grandes priorités budgétaires de l'État pour l'année 2013. Il détermine comme…

Cette loi vise à encadrer strictement les dépenses de l'État et des collectivités pour réduire la dette publique et éviter les déficits excessifs. Ell…

Cette loi interdit aux députés et sénateurs d'exercer une activité professionnelle ou un poste de maire en même temps que leur mandat. Elle vise à gar…

Cette loi interdit aux ministres de conserver un mandat exécutif local, comme celui de maire ou de président de région, afin d'éviter les conflits d'i…

Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de travail et les dysfonctionnements concernant les personnels de l'Éducatio…

Cette loi propose de réduire temporairement les salaires et indemnités des députés et sénateurs pour montrer leur solidarité face aux difficultés écon…

Cette loi met fin à l'augmentation automatique des taxes que les citoyens doivent payer lorsqu'ils demandent un permis de construire. Elle permet ains…

Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un compte rendu d'une allocution donnée par le Président de l'Assemblée nationale, et non d'un texte législa…

Cette loi ne concerne pas les citoyens mais définit le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale en désignant le plus âgé des députés pour prési…

Cette loi étend progressivement le régime général de la sécurité sociale à Mayotte pour aligner ses droits sur ceux de la métropole. Concrètement, les…

Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais ordonne simplement la création d'une commission d'enquête pour analyser les causes de la perte d'aut…

Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais mandate la création d'un rapport d'enquête parlementaire pour analyser les causes de la perte d'indépend…

Cette loi vise à rendre publiques les documents internes d'Uber ("Uber Files") pour vérifier si des pressions politiques ont facilité son implantation…

Cette proposition de loi permettrait aux députés et sénateurs d'utiliser une partie de leur indemnité pour financer directement des associations ou de…