Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le bois de chauffage et les granulés de bois destinés au chauffage. Concrètement,…
Cette loi permet aux habitants d'une commune ou d'une collectivité de signer une pétition pour demander la démission de leur maire ou président. Si un…
Cette loi permet de prolonger les autorisations des entreprises de télécommunications pour installer leurs antennes sur le domaine public sans avoir à…
Cette loi permet aux étrangers ayant combattu dans l'armée française pour la libération de la France de demander la nationalité française sans respect…
Cette loi interdit de modifier les contrats publics après leur signature pour éviter les surcoûts injustifiés. Elle garantit ainsi que l'argent des co…
Cette loi permet aux personnes adoptées d'accéder plus facilement à leurs origines biologiques en levant le secret de l'adoption. Elle garantit ainsi …
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'extraction de gaz et de pétrole non conventionnels, comme le schiste, sur le territoire national. …
Cette loi définit les règles pour attribuer les décorations de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite aux citoyens qui se distinguent pa…
Cette loi propose de réduire la taxe foncière pour les propriétaires qui débroussaillent les 50 mètres autour de leur maison. L'objectif est d'inciter…
Cette loi permet aux organismes de logement social de vendre leurs logements vacants depuis plus d'un an à n'importe qui, qu'il s'agisse d'un particul…
Cette loi permet aux habitants de copropriétés abritant des services publics de proximité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer l'entretien …
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales. Concrètement, elle em…
Cette loi définit les droits et avantages financiers des anciens présidents de la République après leur mandat. Elle garantit notamment un traitement,…
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la BPI-Groupe, l'établissement public chargé de financer les entreprises. Elle vise à sim…
Cette loi simplifie la représentation des communes au sein des communautés de communes et d'agglomération pour mieux équilibrer la prise de décision. …
Cette loi de programmation définit les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2012-2017, fixant ainsi les objectifs de réduction …
Cette loi crée la Banque Publique d'Investissement (BPI) pour financer les entreprises, notamment les PME et les startups, qui ont du mal à obtenir de…
Cette loi permet de retenir les personnes en situation irrégulière plus longtemps avant leur reconduite aux frontières. Elle renforce également les sa…
La loi de finances 2013 a été adoptée pour définir les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2013. Elle a notamment introduit des mesures d'…
Cette loi de finances rectificative de 2012 ajuste le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. Ell…
Ce texte vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement équitable des demandeurs, quel que …
Cette loi officialise un accord entre la France et le Vietnam pour créer une université commune de sciences et technologies à Hanoï. Elle permet aux é…
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec le Kazakhstan pour des activités spatiales communes. Elle vise à faciliter les éch…
Cette loi permet à la France de mettre à jour son engagement international pour mieux protéger les matières nucléaires contre le vol ou le sabotage. E…
Cette loi garantit le droit de chaque citoyen à être informé et à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela si…
Cette loi crée des juridictions de proximité pour traiter les petits litiges civils et les contraventions plus rapidement, au plus près du lieu de vie…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour prévenir les actes terroristes, notamment en autorisant des contrôles d'identité plus fréquents et d…
Cette loi transpose des règles européennes pour punir les propos racistes et xénophobes, tout en interdisant spécifiquement de nier l'existence du gén…
Cette loi permet d'adapter le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon le niveau d'études de l'enfant, qu'il soit au collège ou au lycée. L'o…
Cette loi propose de créer un titre-carburant pour aider les salariés à financer leurs déplacements professionnels. Concrètement, les entreprises pour…