Justice : retenue et délit d'aide au séjour irrégulier
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de retenir les personnes en situation irrégulière plus longtemps avant leur reconduite aux frontières. Elle renforce également les sanctions contre ceux qui aident à l'entrée ou au séjour de ces personnes, en durissant les peines encourues. Pour les citoyens, cela signifie un risque accru de poursuites pénales pour toute aide apportée, même humanitaire, à des étrangers sans papiers.
Informations
- NOR
- INTX1230293L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-28
Etude d'impact 2012-09-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-09-28
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-10-03
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2012-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-08
Décision 2012-11-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-11
Discussion en séance publique 2012-12-11
Décision 2012-12-11
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2012-12-12
Convocation d'une CMP 2012-12-12
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2012-12-13
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-13
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-13
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2012-12-19
Décision 2012-12-19
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2012-12-20
Décision 2012-12-20
CMP
Décision de la CMP 2012-12-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-31