Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les droits et avantages financiers des anciens présidents de la République après leur mandat. Elle garantit notamment un traitement, des locaux et une sécurité, mais ne modifie pas directement les règles de vie des citoyens ordinaires. Son impact concret pour le public se limite donc à la gestion des fonds publics consacrés à ces anciens chefs de l'État.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-08