Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)
adopté
Résumé IA
Cette loi garantit le droit de chaque citoyen à être informé et à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela signifie que les autorités doivent organiser des consultations, comme des enquêtes publiques, avant de lancer des projets impactant la nature. Les citoyens peuvent ainsi donner leur avis et influencer les choix avant qu'ils ne soient définitivement actés.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-03
Nomination de rapporteur 2012-10-10
Dépôt de rapport 2012-10-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-06
Décision 2012-11-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-07
Nomination de rapporteur 2012-10-24
Réunion de commission 2012-11-14
Réunion de commission 2012-11-21
Dépôt de rapport 2012-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-21
Discussion en séance publique 2012-11-21
Décision 2012-11-21
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2012-11-22
Convocation d'une CMP 2012-11-22
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2012-12-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Discussion en séance publique 2012-12-05
Décision 2012-12-05
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2012-12-13
Décision 2012-12-13
CMP
Décision de la CMP 2012-12-05
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-27