Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l’environnement)

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
adopté
Résumé IA

Cette loi garantit le droit de chaque citoyen à être informé et à participer aux décisions publiques concernant l'environnement. Concrètement, cela signifie que les autorités doivent organiser des consultations, comme des enquêtes publiques, avant de lancer des projets impactant la nature. Les citoyens peuvent ainsi donner leur avis et influencer les choix avant qu'ils ne soient définitivement actés.

2012-11-21

adopté
Pour: 8 Contre: 39 Abstentions: 4
ECO
2:0
SRC
0:39
UDI
4:0
UMP
2:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
8pour

Informations

NOR
DEVX1234090L
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-10-03
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-10-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-10-03
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-10-10
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
🗳️ Dépôt de rapport 2012-10-31
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2012-11-06
🗳️ Décision 2012-11-06
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-11-07
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-10-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2012-11-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Réunion de commission 2012-11-21
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
🗳️ Dépôt de rapport 2012-11-15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2012-11-21
🗳️ Discussion en séance publique 2012-11-21
🗳️ Décision 2012-11-21
8⇡ 39⇣
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2012-11-22
📋 Convocation d'une CMP 2012-11-22
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2012-12-04
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-04
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-04
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Discussion en séance publique 2012-12-05
🗳️ Décision 2012-12-05
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2012-12-13
🗳️ Décision 2012-12-13
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2012-12-05
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2012-12-27