Etablir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire la taxe foncière pour les propriétaires qui débroussaillent les 50 mètres autour de leur maison. L'objectif est d'inciter financièrement les citoyens à créer des zones de sécurité pour prévenir les incendies. En pratique, cela permet aux propriétaires concernés de payer moins d'impôts en échange d'un entretien régulier de leurs abords.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16