Instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale

Cette loi permet aux habitants d'une commune ou d'une collectivité de signer une pétition pour demander la démission de leur maire ou président. Si un nombre suffisant de citoyens soutient cette motion, le dirigeant local doit démissionner ou organiser de nouvelles élections. Cela donne ainsi aux citoyens un moyen direct de sanctionner leur élu sans attendre la fin de son mandat.