Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération
Initiateur Alain Richard
adopté
Résumé IA
Cette loi simplifie la représentation des communes au sein des communautés de communes et d'agglomération pour mieux équilibrer la prise de décision. Elle garantit que chaque commune, même la plus petite, dispose d'une voix proportionnelle à sa population dans ces instances. Concrètement, cela permet aux citoyens de voir leurs intérêts locaux mieux défendus lors des décisions importantes sur le développement de leur territoire.
Informations
- NOR
- DCTX1240641L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-09-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2012-09-26
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2012-11-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-20
Décision 2012-11-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-19
Décision 2012-12-19
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-12-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2012-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2012-12-20
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-20
Décision 2012-12-20
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-31