Encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics

Cette loi interdit de modifier les contrats publics après leur signature pour éviter les surcoûts injustifiés. Elle garantit ainsi que l'argent des contribuables est utilisé uniquement pour les services initialement prévus. Les citoyens bénéficient d'une meilleure transparence et d'une protection contre les dérives financières dans les marchés publics.