Justice : juridictions de proximité
Initiateur Jean-Pierre Sueur
adopté
Résumé IA
Cette loi crée des juridictions de proximité pour traiter les petits litiges civils et les contraventions plus rapidement, au plus près du lieu de vie des citoyens. Elle simplifie les démarches en permettant de régler ces affaires sans se déplacer loin, avec des procédures plus souples et moins coûteuses.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-10-23
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-11-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-10-23
Nomination de rapporteur 2012-11-07
Dépôt de rapport 2012-11-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-23
Décision 2012-11-23
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-11-23
Nomination de rapporteur 2012-11-21
Réunion de commission 2012-11-21
Réunion de commission 2012-12-05
Réunion de commission 2012-12-12
Dépôt de rapport 2012-12-05
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-12
Décision 2012-12-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-24