Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire

Initiateur François Vannson LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales. Concrètement, elle empêcherait les candidats trop âgés de devenir députés ou sénateurs, limitant ainsi l'accès à ces mandats par une barrière d'âge.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-14