Permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux étrangers ayant combattu dans l'armée française pour la libération de la France de demander la nationalité française sans respecter les délais de résidence habituels. Elle simplifie ainsi les démarches administratives pour ces anciens combattants, leur offrant un accès direct à la citoyenneté française en reconnaissance de leur sacrifice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16