Rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance

Cette loi permet aux organismes de logement social de vendre leurs logements vacants depuis plus d'un an à n'importe qui, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Cela vise à accélérer la remise en location de ces appartements vides pour réduire les pénuries de logements. Concrètement, cela peut faciliter l'accès à la propriété pour des acheteurs privés et aider à reloger plus rapidement des familles en attente.