Assujettir au taux réduit de TVA le bois de chauffage et les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le bois de chauffage et les granulés de bois destinés au chauffage. Concrètement, cela rend ces produits énergétiques moins chers à l'achat pour les particuliers. L'objectif est d'encourager les citoyens à utiliser des combustibles plus écologiques en diminuant leur coût.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16