Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de prolonger les autorisations des entreprises de télécommunications pour installer leurs antennes sur le domaine public sans avoir à refaire des procédures complexes à chaque fois. Cela garantit que les réseaux mobiles et internet restent stables et continus pour les citoyens, évitant ainsi des coupures ou des ralentissements pendant les négociations. En simplifiant ces démarches, elle accélère aussi le déploiement de nouvelles technologies pour améliorer la couverture dans toutes les régions.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16