Régime d'asile européen commun
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à harmoniser les règles d'asile dans tous les pays de l'Union européenne pour garantir un traitement équitable des demandeurs, quel que soit leur lieu d'arrivée. Concrètement, il simplifie les procédures et permet de mieux répartir les réfugiés entre les États membres afin d'éviter que certains pays ne soient surchargés. Cela devrait accélérer l'examen des dossiers et offrir une protection plus rapide et cohérente aux personnes fuyant les persécutions.
Informations
- Rapporteur
- Marietta Karamanli SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2012-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2012-11-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-11-28
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-12-12
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2012-12-29