Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux habitants de copropriétés abritant des services publics de proximité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer l'entretien ou la rénovation des parties communes. Concrètement, cela réduit directement le coût de ces travaux pour les résidents, encourageant ainsi le maintien de services essentiels dans leur quartier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16