Permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité

Initiateur Guy Teissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux habitants de copropriétés abritant des services publics de proximité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer l'entretien ou la rénovation des parties communes. Concrètement, cela réduit directement le coût de ces travaux pour les résidents, encourageant ainsi le maintien de services essentiels dans leur quartier.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16