Budget : loi de finances 2013
Rapporteurs Alain Calmette SERAlain Claeys SERAlain Fauré SERAlain Marty LES-REPAlain Rodet SERAlain Tourret RRDPAlfred Marie-Jeanne GDRAndré Chassaigne GDR-NUPESAnne Grommerch LES-REPAnnick Girardin NIAnnick Le Loch SERBernadette Laclais SERCamille de Rocca Serra LES-REPCarole Delga SERCharles de Courson LIOTCharles-Ange Ginesy LES-REPChristian Eckert SRCChristian Estrosi LES-REPChristophe Borgel SERChristophe Caresche SERChristophe Castaner SERChristophe Sirugue SERClaudine Schmid LES-REPColette Langlade SERCorinne Erhel SERDamien Abad REDaniel Boisserie SERDaniel Goldberg SERDaphna Poznanski-Benhamou SRCDavid Habib NIDenis Baupin NIDominique Baert SERDominique Lefebvre SEREstelle Grelier SRCEva Sas ECOLOFrancis Vercamer UDIFranck Reynier UDIFrançois Cornut-Gentille LES-REPFrançois Loncle SERFrançois Marc François Pupponi SERFrançois Rochebloine UDIGeneviève Gaillard SERGilbert Le Bris SERGilles Bourdouleix NIGuillaume Bachelay SERGuy Teissier LES-REPGérald Darmanin REGérard Cherpion LES-REPGérard Terrier SRCHervé Gaymard LES-REPHervé Mariton LES-REPIsabelle Attard NIJacques Alain Bénisti LES-REPJacques Krabal RRDPJean Glavany SERJean Grellier SERJean Launay SERJean-Christophe Fromantin NIJean-Claude Fruteau SERJean-François Lamour LES-REPJean-François Mancel LES-REPJean-Jacques Bridey SERJean-Jacques Guillet LES-REPJean-Louis Dumont SERJean-Louis Gagnaire SERJean-Louis Roumégas NIJean-Marie Beffara SERJean-Marie Le Guen SRCJean-Marie Sermier LES-REPJean-Michel Clément SERJean-Patrick Gille SERJean-Pierre Blazy SERJean-Pierre Dufau SERJean-Yves Le Bouillonnec SERJean-Yves Le Déaut SERJoaquim Pueyo SERJoël Giraud REJérôme Chartier LES-REPJérôme Lambert RRDPKarine Berger SERLaurent Baumel SERLaurent Grandguillaume SERMalek Boutih SERMarc Goua SERMarie-Christine Dalloz LES-REPMarie-Lou Marcel SERMartine Carrillon-Couvreur SERMartine Martinel SERMichel Françaix SERMichel Ménard SERMichel Vergnier SERMichèle Bonneton NIMonique Rabin SERNathalie Nieson SERNicolas Sansu GDROlivier Dussopt REOlivier Faure SERPascal Terrasse SERPatrick Hetzel LRPatrick Lebreton NIPatrick Mennucci SERPatrick Ollier LES-REPPaul Molac LIOTPhilippe Baumel SERPhilippe Kemel SERPhilippe Plisson SERPhilippe Vigier UDIPierre Morel-À-L'Huissier LES-REPPierre-Alain Muet SERRené Dosière SERRégis Juanico SERRémi Pauvros SERSandrine Mazetier SERSerge Grouard LES-REPSerge Letchimy SERSonia Lagarde UDISébastien Huyghe LES-REPThierry Mandon SRCThomas Thévenoud NIYves Censi LES-REPÉric Alauzet REÉric Ciotti LRÉric Straumann LES-REPÉric Woerth LES-REPÉtienne Blanc LES-REP
adopté
Résumé IA
La loi de finances 2013 a été adoptée pour définir les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2013. Elle a notamment introduit des mesures d'économie et de redressement budgétaire, comme la hausse de certains impôts et la baisse des dépenses publiques. Pour les citoyens, cela s'est traduit par une pression fiscale accrue et une réduction de certains services ou aides sociales.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2012-12-18
adopté
Pour: 176 Contre: 169 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteurs
- Alain Calmette SER
- Alain Claeys SER
- Alain Fauré SER
- Alain Marty LES-REP
- Alain Rodet SER
- Alain Tourret RRDP
- Alfred Marie-Jeanne GDR
- André Chassaigne GDR-NUPES
- Anne Grommerch LES-REP
- Annick Girardin NI
- Annick Le Loch SER
- Bernadette Laclais SER
- Camille de Rocca Serra LES-REP
- Carole Delga SER
- Charles de Courson LIOT
- Charles-Ange Ginesy LES-REP
- Christian Eckert SRC
- Christian Estrosi LES-REP
- Christophe Borgel SER
- Christophe Caresche SER
- Christophe Castaner SER
- Christophe Sirugue SER
- Claudine Schmid LES-REP
- Colette Langlade SER
- Corinne Erhel SER
- Damien Abad RE
- Daniel Boisserie SER
- Daniel Goldberg SER
- Daphna Poznanski-Benhamou SRC
- David Habib NI
- Denis Baupin NI
- Dominique Baert SER
- Dominique Lefebvre SER
- Estelle Grelier SRC
- Eva Sas ECOLO
- Francis Vercamer UDI
- Franck Reynier UDI
- François Cornut-Gentille LES-REP
- François Loncle SER
- François Marc
- François Pupponi SER
- François Rochebloine UDI
- Geneviève Gaillard SER
- Gilbert Le Bris SER
- Gilles Bourdouleix NI
- Guillaume Bachelay SER
- Guy Teissier LES-REP
- Gérald Darmanin RE
- Gérard Cherpion LES-REP
- Gérard Terrier SRC
- Hervé Gaymard LES-REP
- Hervé Mariton LES-REP
- Isabelle Attard NI
- Jacques Alain Bénisti LES-REP
- Jacques Krabal RRDP
- Jean Glavany SER
- Jean Grellier SER
- Jean Launay SER
- Jean-Christophe Fromantin NI
- Jean-Claude Fruteau SER
- Jean-François Lamour LES-REP
- Jean-François Mancel LES-REP
- Jean-Jacques Bridey SER
- Jean-Jacques Guillet LES-REP
- Jean-Louis Dumont SER
- Jean-Louis Gagnaire SER
- Jean-Louis Roumégas NI
- Jean-Marie Beffara SER
- Jean-Marie Le Guen SRC
- Jean-Marie Sermier LES-REP
- Jean-Michel Clément SER
- Jean-Patrick Gille SER
- Jean-Pierre Blazy SER
- Jean-Pierre Dufau SER
- Jean-Yves Le Bouillonnec SER
- Jean-Yves Le Déaut SER
- Joaquim Pueyo SER
- Joël Giraud RE
- Jérôme Chartier LES-REP
- Jérôme Lambert RRDP
- Karine Berger SER
- Laurent Baumel SER
- Laurent Grandguillaume SER
- Malek Boutih SER
- Marc Goua SER
- Marie-Christine Dalloz LES-REP
- Marie-Lou Marcel SER
- Martine Carrillon-Couvreur SER
- Martine Martinel SER
- Michel Françaix SER
- Michel Ménard SER
- Michel Vergnier SER
- Michèle Bonneton NI
- Monique Rabin SER
- Nathalie Nieson SER
- Nicolas Sansu GDR
- Olivier Dussopt RE
- Olivier Faure SER
- Pascal Terrasse SER
- Patrick Hetzel LR
- Patrick Lebreton NI
- Patrick Mennucci SER
- Patrick Ollier LES-REP
- Paul Molac LIOT
- Philippe Baumel SER
- Philippe Kemel SER
- Philippe Plisson SER
- Philippe Vigier UDI
- Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP
- Pierre-Alain Muet SER
- René Dosière SER
- Régis Juanico SER
- Rémi Pauvros SER
- Sandrine Mazetier SER
- Serge Grouard LES-REP
- Serge Letchimy SER
- Sonia Lagarde UDI
- Sébastien Huyghe LES-REP
- Thierry Mandon SRC
- Thomas Thévenoud NI
- Yves Censi LES-REP
- Éric Alauzet RE
- Éric Ciotti LR
- Éric Straumann LES-REP
- Éric Woerth LES-REP
- Étienne Blanc LES-REP
- NOR
- EFIX1234869L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-09-28
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2012-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-09-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2012-06-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-12
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-09-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-09
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-18
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-10-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires sociales
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-07-11
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-07-11
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-17
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-23
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-29
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-11-05
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Réunion de commission 2012-11-07
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires économiques
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-12
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-07-11
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-23
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-23
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-23
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-25
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-25
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des affaires étrangères
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-17
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-17
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-10-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-11-06
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2012-11-07
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission de la défense nationale et des forces armées
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission de la défense nationale et des forces armées
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-05
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion de commission 2012-10-30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Réunion de commission 2012-10-31
Commission de la défense nationale et des forces armées
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-18
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-25
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2012-10-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine pour avis d'une commission 2012-07-03
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur budgétaire 2012-07-31
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-07-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-23
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2012-10-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2012-10-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-10-16
Discussion en séance publique 2012-10-16
Discussion en séance publique 2012-10-17
Discussion en séance publique 2012-10-17
Discussion en séance publique 2012-10-18
Discussion en séance publique 2012-10-18
Discussion en séance publique 2012-10-18
Discussion en séance publique 2012-10-19
Discussion en séance publique 2012-10-19
Discussion en séance publique 2012-10-19
Discussion en séance publique 2012-10-22
Discussion en séance publique 2012-10-23
Discussion en séance publique 2012-10-30
Discussion en séance publique 2012-10-30
Discussion en séance publique 2012-10-31
Discussion en séance publique 2012-10-31
Discussion en séance publique 2012-11-05
Discussion en séance publique 2012-11-05
Discussion en séance publique 2012-11-06
Discussion en séance publique 2012-11-06
Discussion en séance publique 2012-11-06
Discussion en séance publique 2012-11-07
Discussion en séance publique 2012-11-07
Discussion en séance publique 2012-11-08
Discussion en séance publique 2012-11-08
Discussion en séance publique 2012-11-09
Discussion en séance publique 2012-11-09
Discussion en séance publique 2012-11-09
Discussion en séance publique 2012-11-09
Discussion en séance publique 2012-11-12
Discussion en séance publique 2012-11-12
Discussion en séance publique 2012-11-13
Discussion en séance publique 2012-11-13
Discussion en séance publique 2012-11-13
Discussion en séance publique 2012-11-14
Discussion en séance publique 2012-11-14
Discussion en séance publique 2012-11-15
Discussion en séance publique 2012-11-15
Discussion en séance publique 2012-11-20
Décision 2012-11-20
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2012-11-22
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2012-06-20
Commission des finances
Dépôt de rapport 2012-11-22
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-11-22
Discussion en séance publique 2012-11-23
Discussion en séance publique 2012-11-24
Discussion en séance publique 2012-11-26
Discussion en séance publique 2012-11-27
Discussion en séance publique 2012-11-28
Décision 2012-11-28
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2012-11-29
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2012-12-06
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-06
Dépôt du rapport d'une CMP 2012-12-06
CMP
Décision de la CMP 2012-12-07
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-11-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-11-29
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2012-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2012-12-11
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-13
Discussion en séance publique 2012-12-13
Discussion en séance publique 2012-12-13
Discussion en séance publique 2012-12-14
Décision 2012-12-14
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2012-12-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2012-12-14
Commission des finances
Dépôt de rapport 2012-12-18
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-18
Décision 2012-12-18
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2012-12-19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2012-12-20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2012-12-20
Décision 2012-12-20
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2012-12-20
Saisine du conseil constitutionnel 2012-12-20
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2012-12-29
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2012-12-29