Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'extraction de gaz et de pétrole non conventionnels, comme le schiste, sur le territoire national. Elle protège ainsi les citoyens des risques de pollution des sols et de l'eau, tout en garantissant que les ressources énergétiques restent sous le sol.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16