Interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit définitivement la recherche et l'extraction de gaz et de pétrole non conventionnels, comme le schiste, sur le territoire national. Elle protège ainsi les citoyens des risques de pollution des sols et de l'eau, tout en garantissant que les ressources énergétiques restent sous le sol.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16