Vente en l'état futur d'achèvement d'appartements

Cette loi permet d'acheter un appartement avant même qu'il ne soit construit, en se basant sur des plans et des rendus. Elle protège l'acheteur en imposant des garanties financières strictes pour s'assurer que le promoteur livrera le bien ou remboursera les sommes versées. Cela sécurise ainsi l'investissement des citoyens face aux risques de chantier inachevé.