Indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois

Cette loi permet aux commerçants de recevoir une indemnisation si des travaux publics sur la voie publique durent plus d'un an et nuisent à leur activité. Elle vise à compenser financièrement la perte de clients et les difficultés économiques subies par les entreprises durant ces longues perturbations. Ainsi, les citoyens commerçants sont protégés contre les impacts durables des chantiers urbains sur leur revenu.