Assujettir les ventes de produits alimentaires à emporter au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les repas vendus à emporter. Concrètement, cela devrait faire baisser le prix de ces plats pour les consommateurs, rendant la restauration rapide plus abordable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16