Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les propriétaires de copropriété à voter lors des assemblées générales par courrier ou en ligne, sans avoir à se déplacer physiquement. Cela rend la participation aux décisions du bâtiment plus simple et accessible pour tous, même ceux qui sont absents ou ont des difficultés de mobilité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16