Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les parcs de stationnement couverts à prévoir des emplacements dédiés au rechargement des batteries des deux-roues électriques. Elle permet ainsi aux citoyens de recharger leurs vélos ou scooters en toute sécurité et sans risque d'incendie dans les zones abritées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16