Aires de stationnement et de recharge des batteries pour les deux roues électriques dans les parcs publics couverts de stationnement

Initiateur Dominique Dord LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les parcs de stationnement couverts à prévoir des emplacements dédiés au rechargement des batteries des deux-roues électriques. Elle permet ainsi aux citoyens de recharger leurs vélos ou scooters en toute sécurité et sans risque d'incendie dans les zones abritées.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16