Réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'Internet

Initiateur Marc Le Fur LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer l'organisation de fêtes et de rassemblements annoncés ou gérés via internet pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public. Elle permet aux autorités de mieux contrôler ces événements et d'intervenir plus rapidement si des dangers sont identifiés, tout en imposant des obligations de sécurité aux organisateurs. Pour les citoyens, cela signifie que les fêtes organisées en ligne devront respecter des règles de sécurité plus strictes, mais offre aussi une meilleure protection contre les débordements.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16