Simplifier et harmoniser les procédures de modification et révision des plans locaux d'urbanisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour modifier les règles d'urbanisme locales, rendant les procédures plus rapides et plus claires pour tout le monde. Concrètement, les citoyens pourront suivre plus facilement les projets d'aménagement dans leur ville et participer plus efficacement aux débats. Cela permet aussi de mieux harmoniser les règles entre les différentes communes pour éviter les incohérences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16