Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration

Initiateur Fernand Siré LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les restaurants à préciser les ingrédients et méthodes de préparation de leurs plats pour garantir une information claire aux clients. Elle vise ainsi à protéger la santé des consommateurs en luttant contre les allégations trompeuses et en facilitant le choix des personnes ayant des allergies ou des régimes spécifiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16