Préciser les conditions d'élaboration des plats proposés dans les établissements de restauration
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les restaurants à préciser les ingrédients et méthodes de préparation de leurs plats pour garantir une information claire aux clients. Elle vise ainsi à protéger la santé des consommateurs en luttant contre les allégations trompeuses et en facilitant le choix des personnes ayant des allergies ou des régimes spécifiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16