Permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, suite au décès de leur enfant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents d'un enfant handicapé de toucher l'allocation de solidarité spécifique après le décès de leur enfant. Elle vise à éviter que ces parents ne se retrouvent sans ressources financières, surtout s'ils ont cessé de travailler pour s'occuper de leur proche. Concrètement, cela garantit un soutien économique immédiat pour aider les familles à traverser cette épreuve difficile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16