Réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers par l'Union européenne

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Résumé IA

Cette loi permet à l'Union européenne de fermer ses marchés publics aux entreprises de pays qui n'ouvrent pas les leurs aux entreprises européennes. Concrètement, elle vise à garantir une concurrence équitable pour les entreprises françaises et à protéger les emplois en France contre les distorsions de concurrence.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-01-16