Réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers par l'Union européenne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'Union européenne de fermer ses marchés publics aux entreprises de pays qui n'ouvrent pas les leurs aux entreprises européennes. Concrètement, elle vise à garantir une concurrence équitable pour les entreprises françaises et à protéger les emplois en France contre les distorsions de concurrence.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-01-16