Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine une réforme visant à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement vendre leurs actions ou obligations au public. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité à l'investissement en bourse avec des procédures d'information et de vente rendues plus claires et moins lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-16