Economie : offre au public de valeurs mobilières (ratification de l'ordonnance n° 2012-1240)

Initiateur Jean-Marc Ayrault SRC
en cours
Résumé IA

Cette loi entérine une réforme visant à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement vendre leurs actions ou obligations au public. Pour les citoyens, cela signifie un accès facilité à l'investissement en bourse avec des procédures d'information et de vente rendues plus claires et moins lourdes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-01-16