Améliorer l'efficacité de la Vème République
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer le pouvoir de l'exécutif en limitant l'immunité parlementaire et en accélérant les procédures législatives. Pour les citoyens, cela signifie une prise de décision gouvernementale plus rapide, mais potentiellement au détriment du contrôle parlementaire sur les actions du pouvoir.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-01-22